C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Texte complet
17. Le présent règlement abroge le Tarif des honoraires des avocats et des sténographes judiciaires dans l’application des lois du Québec (A.C. 456-75, 75-02-05).
D. 1412-93, a. 17.